Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.
Une société civile d'exploitation agricole a fait travailler quatre-vingt-six stagiaires dans le cadre des vendanges annuelles. La cour d'appel (...)
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Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations (...)
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 a été publiée (...)
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En ajoutant au texte conventionnel le qualificatif d’hebdomadaire qui n’y figure pas, la cour d’appel a violé l’accord d'entreprise.
Une société a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui (...)
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Adresser à un salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire et son attestation Assedic, et l'informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition, (...)
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Une proposition de loi tendant à sécuriser le régime du portage salarial, en adaptant certaines dispositions du code du travail touchant indirectement le portage salarial, a été déposée au Sénat le 4 (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, institue un article D. 6332-107-1 du code du travail et prévoit les modalités de ce recouvrement des sommes destinées au Fonds paritaire de (...)
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