Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 janvier 2011 détaille les modalités de passage à la retraite des assurés titulaires d'une pension d'invalidité qui poursuivent (...)
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Un décret étend le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et (...)
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Dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel (...)
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Il appartient à l'employeur qui considère injustifiée la prise d'acte de la rupture par un salarié qui, étant victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, (...)
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La seule détention d'une partie du capital d'une société par une autre n'implique pas la possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un (...)
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Un arrêté du 14 janvier 2011, publié au journal officiel du 22 janvier 2011, fixe pour 2011, dans les départements d'outre-mer, le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire (...)
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Lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration.
M. X., (...)
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