La création d'un collège spécifique est soumise, en l'absence de dispositions légales particulières, aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral.
Des élections des membres du (...)
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La motivation contenue dans la lettre de licenciement doit être fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables.
Mme X., secrétaire d'avocat, a été licenciée pour motif économique en raison de (...)
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La société cédante n'est tenue d'aucune obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés concernés et elle n'est pas tenue de soutenir, au-delà des (...)
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La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la (...)
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Si le consentement du salarié à la rupture de son contrat de travail n'est pas donné librement et que celle-ci lui est au contraire imposée par l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail doit (...)
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Les prélèvements sociaux varient selon que l'activité issue de la location de chambre d'hôtes est considérée comme professionnelle ou accessoire.
L’activité de loueur de chambre d’hôte, qui consiste (...)
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Non seulement le dispositif réglementaire auquel de mise à la retraite doit être justifié au regard de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, mais la décision (...)
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