Dix-sept mineurs ont obtenu réparation devant la cour d’appel de Versailles plus de 60 ans après leur licenciement.
Des mineurs ont été licenciés au cours des années 1958 et 1962 à la suite de mouvements (...)
Lire la suite...
Le décret pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a été publié au Journal officiel du 16 mars (...)
Lire la suite...
Le refus pour un salarié de signer une convention de forfaits en jours constitue un motif justifiant à lui seul une autorisation de licenciement.
M. A., salarié protégé, en poste comme directeur d'agence, a (...)
Lire la suite...
Un courriel litigieux en rapport avec l'activité professionnelle du salarié ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire.
M. X., qui a été engagé par une (...)
Lire la suite...
Le refus d’accorder une pension de vieillesse à un avocat autrichien ayant perdu le droit d’exercer n’était pas justifié.
M. K., ressortissant autrichien et ancien avocat, se plaignait du refus de (...)
Lire la suite...
Le défaut de l'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de (...)
Lire la suite...
A qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel ?
M. X., engagé par une société pour une durée de (...)
Lire la suite...
