Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Engagé (...)
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Un employeur ne peut valablement invoquer une réglementation à laquelle il a lui-même contrevenu.
Mme X. a été engagée, à compter du 1er mars 2003, en qualité d'infirmière d'Etat par la société M. (...)
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Puisqu'il n'est pas établi que le service de transport scolaire a été exploité par la société repreneuse dans des conditions différentes de celles antérieurement imposées au transporteur privé, la cour (...)
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La journée de solidarité est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 de deux questions prioritaires de constitutionnalité les dispositions relatives à la "journée (...)
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La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2011.
Cette loi vise à généraliser les équipes pluridisciplinaires, (...)
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Une lettre circulaire de l'URSSAF du 18 juillet 2011 précise les modifications et précisions quant au champ du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF (...)
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Dans une circulaire du 9 juin 2011, la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au (...)
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