Précisions sur l'application de la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le (...)
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La réalité des heures supplémentaires n'étant pas démontrée, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en une démission ouvrant droit pour l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis. (...)
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Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, (...)
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Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites possibilité est donnée aux salariés dont l’activité présente une certaine "pénibilité" de partir à la retraite de manière anticipée.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le délai de prise en charge par l'assurance chômage du salarié déclaré inapte.
Le sénateur Raymond Couderc a alerté le ministre du Travail sur la (...)
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Proposition de résolution de mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours avec la Charte sociale européens révisée de 1996.
Selon le dernier rapport du Comité (...)
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