Une ordonnance du 22 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011, adapte à Mayotte les modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes (...)
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La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 (...)
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Les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution par l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de ses obligations de faire ou de ne pas faire relèvent de la garantie de (...)
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Le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom devra faire l'objet d'un alignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France (...)
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Un arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire “Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique" a été publié au Journal officiel du (...)
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Alors que l'année 2011 est sur le point de s'achever, un constat s'impose : la clause de non-concurrence continue de générer des jurisprudences à un rythme effréné. Ainsi, ces derniers mois, nous aurons appris (...)
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Cassation de l'arrêt qui refuse de mettre en cause l'AGS et lui rend opposable dans les limites de sa garantie légale la décision rendue par le conseil des prud'hommes saisi avant l'ouverture d'une procédure de (...)
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