Un syndicat est recevable à demander en référé la suspension du règlement intérieur d'une entreprise pour défaut de consultation des institutions représentatives du personnel.
Une société a engagé (...)
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La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 7 octobre 2022.
Une (...)
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Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de son droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ne peuvent motiver une (...)
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La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par (...)
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En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas l'irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d'exigibilité des (...)
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Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté du scrutin.
Par décision du 18 décembre 2019, une société (...)
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Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
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