La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un salarié déclaré inapte et dont l'état de santé fait obstacle à tout (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2022-1490 du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 1er décembre 2022, organise la fermeture du téléservice permettant aux personnes éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à (...)
Lire la suite...
Le délai pour notifier le licenciement doit intervenir dans un délai d'un mois jour pour jour.
Une salariée a été engagée par une société à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'élections professionnelles, le manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur doit être rapportée par celui qui l'invoque.
Une société a, en application d'un protocole d'accord (...)
Lire la suite...
Un projet de décret précise les nouvelles dispositions relatives à l’épargne salariale issues de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le ministère (...)
Lire la suite...
Le fait pour un employeur de restreindre la liberté de ses salariés de sexe masculin dans leur façon de se coiffer constitue-t-il une discrimination fondée sur le sexe ?
Engagé par une compagnie (...)
Lire la suite...
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile doit-il être pris en compte pour le paiement de son salaire et dans le décompte de (...)
Lire la suite...
