La CEDH valide l’utilisation de données de kilométrage relevées par GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour le licencier.
Un salarié portugais exerçant des fonctions de (...)
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Publiés au Journal officiel du 15 décembre 2022, le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 attribue une aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 € aux bénéficiaires du revenu de solidarité (...)
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L’octroi d’une pension de survie au Luxembourg peut-il être subordonné à une inscription dans ce pays du Pacs conclu dans un autre Etat membre du vivant des partenaires ?
Deux ressortissants français, (...)
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L'employeur peut faire figurer le rappel de salaires dû sur plusieurs mois au salarié sur un seul bulletin de paie mais il doit indiquer pour chaque période la somme correspondante. A défaut, le salarié risque une (...)
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Une unique remarque sexiste du dirigeant envers une salariée ne constitue pas un harcèlement sexuel.
Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à requalifier sa démission en (...)
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Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un délai de quatre mois, sa mission de contrôle au sein la société Uber (...)
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Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.
Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre (...)
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