Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur (...)
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Par arrêté du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel du 10 août 2014, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l’avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Un arrêté du 23 juillet (...)
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Le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme à la constitution l’article 1er de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 qui instaure une réduction dégressive des cotisations (...)
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Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.
Un salarié a travaillé au sein d'une entreprise (...)
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Publication au JORF d'un décret assurant la traduction règlementaire de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
La loi du 28 mai 2013 (...)
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