Quand bien même l'entreprise ait choisi de travailler dans une langue étrangère, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de (...)
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Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation.
Une salariée a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée (...)
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Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des éléments nominatifs sur leurs collègues de travail afin de pouvoir (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.
Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, publié au (...)
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L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Estimant (...)
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Le projet de loi pour le plein emploi a pour ambition, via la création de l'opérateur France Travail, l'emploi pour tous à travers un accompagnement socioprofessionnel renforcé des publics les plus éloignés de (...)
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Publication au JO d'un décret portant dispositions regémentaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée.
Le décret n° 2023-436 du (...)
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