La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours (...)
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Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année 2025.
Publié au Journal officiel du 6 avril 2025, le décret n° 2025-318 du 4 (...)
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Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par la convention collective au motif que celle-ci est conditionnée à la (...)
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Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu'il s'inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et que le salarié a été prévenu dans un (...)
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Le comportement, sur le lieu et le temps du travail, du salarié dans une position hiérarchique élevée, aux fins d'entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par une collaboratrice, constitue un (...)
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Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025, publié au Journal officiel du 1er avril 2025, revalorise le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,33 €, de l'allocation (...)
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Publication au JO de deux décrets relatif à l'apprentissage.
Deux décrets relatifs à l'apprentissage ont été publiés au Journal officiel du 30 mars 2025.
Le décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 concerne (...)
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