Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

Un pacte d'associés a été conclu entre un associé majoritaire et un associé minoritaire. L'article 8 de ce pacte stipulait que "La présente convention prend effet à sa signature et restera en vigueur tant que [l'associé majoritaire] et sa famille détiendront directement ou indirectement le contrôle majoritaire (51 %) [de la société]". Après la fusion-absorption de l'associé minoritaire, les héritiers de l'associé majoritaire ont notifié à la société absorbante leur décision de résilier le pacte. La (...)