La Commission européenne a présenté sa proposition relative la société européenne “EU Inc.”., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise.

Le 18 mars 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition relative à EU Inc., un nouvel ensemble unique de règles d'entreprise, qui constitue la pierre angulaire et le point de départ du 28e régime de l'UE. EU Inc. est un cadre d'entreprise européen facultatif, numérique par défaut. Il facilitera la création, l'exploitation et la croissance des entreprises dans l'ensemble de l'UE, en les incitant à rester en Europe et en encourageant ceux qui ont déjà cherché ailleurs à revenir. Ainsi, EU Inc., sous la forme d'un règlement, fournira un ensemble unique et harmonisé de règles d'entreprise que les entreprises pourront choisir au lieu de (...)