Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la société cédée, dès lors qu’ils ont eu accès aux documents comptables avant la cession.

Plusieurs personnes ont cédé à deux sociétés, le 15 février 2017, la totalité des titres d’un établissement, à un prix global provisoire de 375.000 €. Le contrat stipulait une clause de révision à la hausse, dans l’hypothèse où le résultat, après impôt de l’établissement, serait supérieur à 90.000 € dans le bilan arrêté au 31 décembre 2016.Un rapport d’audit, établi le 15 mai 2017, par le commissaire aux comptes de la société cédée, a fait ressortir que le résultat de la société, au 31 décembre 2016, était déficitaire. Par ailleurs, le (...)