Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC

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En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité d’associé doit obtenir un agrément même en l’absence de clause spécifique dans les statuts.

M. F. a souscrit la moitié des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC) au moyen d’un apport de biens en commun avec Mme W., son épouse. L’article 1832-2 du code civil prévoit que dans pareil cas, la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsque cette notification est postérieure à l'apport, les clauses d'agrément prévues par les statuts lui sont opposables. En l'espèce, Mme W. a notifié son intention d’être (...)

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