Sort des dividendes entre le décès d'un associé et la délivrance du leg des parts

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S'il n'est pas associé, un héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, même si le légataire des parts ne peut pas y prétendre non plus avant la délivrance du legs.

Mme N. et M. H., mariés sous le régime de la communauté, ont constitué avec les deux frères de ce dernier, R. et Q., une SCI. M. H. est décédé laissant pour lui succéder son épouse, en l'état d'un testament olographe désignant MM. R. et Q. en qualité de légataires particuliers.Par la suite Mme N. est décédée laissant pour lui succéder son neveu, M. L., venant par représentation de sa mère, en l'état d'un testament olographe désignant MM. R. et Q. en qualité de légataires particuliers pour la pleine propriété de ses parts dans le capital de la SCI.M. L. a assigné MM. R. et Q., ainsi que la SCI, pour obtenir la (...)

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