Pour une extension des obligations RSE aux SAS : dépôt au Sénat

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Les sénateurs Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées.

Une proposition de Ioi (n° 728) visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées (SAS) a été déposée le 30 septembre 2020 devant le Sénat par Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay. L’une des propositions du rapport d’information n° 572 (2019-2020) du 25 juin 2020 présenté par ces deux sénateurs au nom de la Délégation aux entreprises du Sénat et intitutlé "Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager", consistait à intégrer les (...)

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