La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018.© 2018 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0174, 31 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetProtection du secret des affaires : validation par le Conseil constitutionnel - Legalnews, 30 juillet 2018 Protection du secret des affaires : adoption au Sénat après CMP - Legalnews, 22 juin 2018Mots-clésDroit constitutionnel - Droit des affaires - Droit des sociétés - Loi relative à la protection du secret des affaires - Validation - Intégralité de ses dispositions
Protection du secret des affaires : publication de la loi
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