Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.

Un salarié créancier, désigné contrôleur, et une association ont formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d'appel de Poitiers qui a déclaré l’association irrecevable en son action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l’encontre du liquidateur. Le créancier, en qualité de contrôleur unique, a également été débouté de son action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre l'ancien dirigeant de l'association, après avoir constaté la carence à agir du liquidateur. A cette occasion, le salarié demande le renvoi au Conseil (...)