Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour connaitre des fautes imputées aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur mission, avant l'ouverture du redressement judiciaire.

Une société ayant été successivement mise en redressement et liquidation judiciaires par jugements du tribunal de commerce de Bordeaux des 1er avril et 17 juin 2009, son liquidateur a fait assigner devant le même tribunal ses dirigeants de droit et de fait, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, afin de les voir solidairement condamnés à payer l'insuffisance d'actif de la société, ainsi que les sociétés de commissaires aux comptes pour les voir condamnées, in solidum avec les dirigeants, au paiement de cette insuffisance. Le 26 mai 2014, le liquidateur a assigné les commissaires aux (...)