La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.

Le 2 mars 2010, la société A., dont M. X. était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, avant qu'un plan de cession ne soit arrêté le 18 mai suivant. Le 15 juin 2010, la société A. a été mise en liquidation judiciaire, la société B. étant nommée liquidateur. Cette dernière a assigné M. X. afin de le voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société A. La cour d’appel de Paris rejette la demande du liquidateur tendant à la condamnation de M. X. à supporter l'insuffisance d'actif au titre de la poursuite d'une exploitation déficitaire. Les juges du fond retiennent que la période suspecte a (...)