Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 25 octobre 2017. Prise sur le fondement de l’article 141 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’ordonnance a pour objet de faciliter le fonctionnement des sociétés commerciales. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance permettent aux sociétés anonymes non cotées (...)