Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 18 octobre 2017 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Prise en application de l’article 216 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, cette ordonnance transpose les dispositions législatives de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, dite "directive RSE". Avec la publication du décret n° (...)