Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé.

Le gérant et associé d'une SCI est débiteur à l’égard du Trésor public de la somme de 53.570,49 €. Le service des impôts des particuliers a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes qui lui sont dues par la SCI. Estimant que cette dernière avait manqué à ses obligations de tiers saisi, le comptable du service des impôts l'a assignée pour demander la délivrance d’un titre exécutoire à son encontre. La société a contesté être débitrice du gérant au motif que ses bénéfices n’avaient pas été distribués mais affectés au compte "report à nouveau". Le tribunal de grande instance d’Avignon a (...)