Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.

Le 27 juillet 2017, une proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l’évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) a été déposée à l'Assemblée nationale. L'auteur de ce texte constate qu'une réglementation lourde encadre l’action des entreprises et qu'elle induit des coûts pour celles-ci : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et (...)