Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés.

L'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés a été présentée au Conseil des ministres du 12 juillet 2017 et publiée au Journal officiel du 13 juillet 2017. Cette ordonnance permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part. La première partie de l’ordonnance remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement (...)