Les actionnaires d’une société anonyme ayant participé à des réunions de son conseil de surveillance, sans s’être immiscés dans la direction de celle-ci et étant investis par les statuts d’un certain pouvoir de décision, ne sont pas des dirigeants de fait.

Une société anonyme (SA) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif deux de ses actionnaires et la société-mère de cette dernière, les tenant tous les trois pour dirigeants de fait, ainsi que MM. X. et Y., pris respectivement en leur qualité de président du directoire et de directeur général. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté les demandes du liquidateur, ayant retenu que la direction de fait de la SA ne peut se déduire du mode de financement (...)