L’associé minoritaire qui verse un apport en compte courant pour aider la société soumise à procédure collective, dont il connait les difficultés financières et l’urgence de la situation, ne peut soulever les manœuvres dolosives du dirigeant en cas de non-remboursement.

Une société, dont M. X. était le dirigeant, a rencontré des difficultés financières suite à un accident industriel qui a affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie et le recouvrement de sa créance en résultant.Par convention, M. Y., associé minoritaire, a fait un apport en compte courant dont il n’a pas obtenu le remboursement après que la société ait fait l'objet d'une procédure collective, clôturée, pour insuffisance d'actif. S'estimant victime de manœuvres dolosives, de la part du dirigeant, destinées à le (...)