Dans un avis, le CCRCS précise les cas de dispense d’insertion d’un avis au Bodacc lors de l’immatriculation d’une SARL ou d’une SAS dont l’associé unique, personne physique, assure personnellement la gérance ou la présidence de la société.

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis, provenant d’un cabinet juridique, relative à la dispense d’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) lors d’immatriculation d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiées (SAS) en cas d’apport ou d’acquisition d’un fonds de commerce, d’une location-gérance ou d’une gérance-mandat par l’associé unique, personne physique, qui assure (...)