Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.

Le décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE) a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017. Ce texte modifie certaines règles relatives aux sociétés de conseil en propriété industrielle prévues par le code de la propriété intellectuelle, notamment afin de tirer les conséquences de l'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Il prévoit (...)