Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.

Une chambre de commerce et d’industrie (CCI) a demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si la mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) relève de la rubrique "statut légal particulier auquel la société est soumise", si cette mention est subordonnée à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et si la renonciation à cette dernière par la société entraine la modification de ses statuts. Dans un avis du 2 décembre 2016, le CCRCS répond que pour (...)