L’obligation de déposer les comptes annuels est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société. De plus, les difficultés rencontrées par le gérant et le fait que la société n’a plus d’activité ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt.

En l’espèce, une société reçoit une ordonnance du tribunal de grande instance de Saverne lui portant injonction de déposer ses comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Un procès-verbal de non-dépôt des comptes a été dressé par le greffier au tribunal de grande instance qui a alors décidé de liquider l’astreinte. La société décide alors d’interjeter appel de cette décision. La société a expliqué que le non-dépôt des comptes était dû aux difficultés rencontrées (...)