Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, modifie le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime en application de plusieurs dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui simplifient le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :- faculté donnée aux souscripteurs ayant versé des fonds à une société commerciale en formation de désigner un mandataire pour restituer les fonds dans l'hypothèse où la société ne serait pas constituée dans un (...)