L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires en février et mars 2011. Par jugement de novembre 2013, la procédure a été étendue à une société civile immobilière (SCI) et le liquidateur a assigné M. X., dirigeant des deux sociétés, en paiement de l'insuffisance d'actif. La cour d’appel de Nîmes a condamné M. X. à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 80 % et à payer au liquidateur une somme provisionnelle, retenant que M. X. ne peut se prévaloir de l'actif de la SCI, malgré (...)