L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue une faute de gestion.

Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaires d’une société, le liquidateur a assigné M. X. et M. et Mme Y., cogérants de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4 novembre 2014, condamne les cogérants à supporter l'insuffisance d'actif, admettant la faute de gestion invoquée par le liquidateur, résultant du défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours. La Cour de cassation, dans une décision du 2 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre (...)