Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.

Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 a autorisé les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron et à être titulaires de plusieurs offices notariaux. Deux requérants titulaires du diplôme de notaire ont contesté ce décret devant le Conseil d’Etat.Ils ont également demandé au juge des référés du Conseil d’Etat, par la procédure du référé-suspension, de suspendre son exécution afin que, en attendant que le Conseil d’Etat ne se prononce définitivement sur la légalité de ce décret, les SCP de notaires ne puissent pas (...)