La Cour de cassation apporte des précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance du RCS.

La société A. a été mise en redressement judiciaire en novembre 2013. Par un acte du mois de décembre suivant, la société B., associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la société C. Le dépôt par celle-ci de l'acte de cession ayant été refusé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS), la société C. a formé un recours devant le juge commis à la surveillance du registre, qui l'a rejeté. Le 16 décembre 2014, la cour d'appel de Rennes a confirmé la décision et a refusé le dépôt de l'acte de cession au RCS. Le 29 novembre 2016, la Cour de cassation a dans un premier temps précisé qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, (...)