L'article 121-1 du code pénal ne peut s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant que cette dernière perde son existence juridique.

En mai 2013, un médecin biologiste ayant dirigé de 1999 à 2010 un laboratoire d'analyses médicales a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment contre la société A. venant aux droits de la société B., pour offre par une entreprise assurant des prestations produisant ou commercialisant des produits pris en charge par des régimes obligatoires de sécurité sociale d'avantages en nature ou en espèces à des auxiliaires médicaux. En juin 2014, le juge d'instruction a mis en examen de ce chef la société A.En septembre 2014, cette (...)