La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui, pour confirmer la mise en redressement judiciaire du gérant d’une SARL, n’a pas recherché si celui-ci participait à des travaux agricoles indépendamment de son activité de gérant.

Sur l'assignation d’une caisse de mutualité, une société à responsabilité limitée (SARL) et M. X., son gérant, redevable de cotisations personnelles au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ont été mis en redressement judiciaire. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 octobre 2014, confirme cette décision et retient que M. X. exerce une activité de chef d'exploitation, participant à des travaux agricoles, indépendante de celle exercée en qualité de gérant chargé des tâches administratives de la (...)