Lorsqu'une AG a pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer.

Alléguant qu’une usufruitière des parts d’une société civile immobilière (SCI) n'a pas été convoquée à l'assemblée générale (AG) du mois janvier 2005, un nu-propriétaire a assigné les autres nus-propriétaires en nullité de cette assemblée. Le 22 janvier 2015, la cour d’appel d'Aix-en-Provence l’a débouté de ses prétentions. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 15 septembre 2016, estimant que la cour d'appel a exactement retenu que l’AG ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices ne (...)