L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.

Laure X., avocate, ayant cédé, le 10 août 1995, à M. Y., dix parts représentant 2,5 % du capital de sa société civile professionnelle, devenue la SCP X. et Y., est décédée le 2 août 2003, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme Z.M. Y. et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d'associée de la défunte, Mme Z. qui a sollicité la communication des documents comptables, financiers et fiscaux de la SCP afférents aux exercices 1995 à 2013, en vue d'obtenir la rétribution de ses parts et sa quote-part des (...)