L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 est conforme à la Constitution.

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, le Conseil constitutionnel l’a déclaré conforme à la Constitution, le 16 septembre 2016.Le requérant soutenait en particulier que ces dispositions portent atteinte au droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a rappelé l'interprétation de ces dispositions par la Cour de cassation qui estime que celles-ci exigent lors d'une cession de droits sociaux, du retrait ou d'une exclusion d'un associé, que l'expert désigné retienne pour évaluer la valeur de ces droits sociaux en cas de contestation, (...)