Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

La directive 2016/943 du 8 juin 2016, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 juin 2016, établit des règles protégeant les secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Elle détaille les cas où l'obtention, l'utilisation et la divulgation de secrets d'affaires sont licites ou illicites. Elle présente les mesures, les procédures et les réparations nécessaires pour qu'une réparation au civil soit possible en cas d'obtention, d'utilisation et de divulgation illicites de secrets d'affaires. Elle met en place les délais de prescription applicables aux demandes (...)