Le secrétariat d'Etat chargé du Commerce apporte des précisions sur la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce.

Dans une réponse du 14 avril 2016, addressée au sénateur Jean-Claude Leroy, le secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire apporte des précisions quant aux conséquences de la suppression de la publicité légale dans les journaux des avis relatifs aux mutations de fonds de commerce. Il rappelle que l'article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal (...)