Une personne physique qui exerce une activité libérale de conseil en auto-entreprise n’est pas recevable à solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement.  

En l’espèce, un auto-entrepreneur a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Le 17 octobre 2014, le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine a confirmé la décision d’irrecevabilité de sa demande.Le jugement retient que le demandeur n'était pas recevable à solliciter l'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement dès lors qu'il exerçait, à la date où il statuait, une activité libérale de conseil en auto-entreprise. Le 18 février 2016, la Cour de (...)