Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.

Publié au Journal officiel du 13 mars 2016, un décret du 11 mars 2016 modifie le code de commerce pour tenir compte de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), de la suppression de l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales et de la suppression de la procédure dite de "surenchère du sixième" dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, et pour prévoir que l'opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre. Il modifie le code de (...)