Si un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci, il ne peut, en revanche, critiquer, sur le fondement de ces statuts, la régularité de la désignation de ce représentant pour contester le pouvoir d'agir de celui-ci.

Une banque a déclaré une créance au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société débitrice.Cette dernière a contesté la régularité de la déclaration de créance, pour défaut de pouvoir de son auteur en raison de l'irrégularité de la nomination du directeur général de la banque, et, par voie de conséquence, de l'irrégularité de la délégation de pouvoir que ce dernier avait consentie au profit de l'auteur de la déclaration. Le 3 avril (...)