Composition du capital des sociétés d’expertise comptable

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le prix de cession des parts d'une société d'expertise comptable peut être remis en cause par l'administration sur le fondement de la théorie de l'acte anormal de gestion.

Antérieurement au 1er décembre 2007, deux associés de la société à responsabilité limitée (SARL) S. détenaient, l'un 12 parts et l'autre 13 parts d'une société d'expertise comptable A., tandis qu'un expert-comptable détenait les 75 parts restantes.Le 1er décembre 2007, la SARL S. a acquis ces 75 parts au prix unitaire de 1.253,40 € puis, le 11 décembre suivant, elle a cédé ces même parts à M. C. au prix unitaire de 72,23 € et a acquis de chacun de ses deux associés 12 parts au prix unitaire de 1.600 €. A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en cédant au prix de 72,23 € à M. C. les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne